la loi sur les conseillers territoriaux

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la loi sur les conseillers territoriaux

Message par Virginie le Lun 27 Juin 2011 - 20:45

Nouvelle censure pour la loi sur les conseillers territoriaux


La loi fixant la répartition du nombre de conseillers territoriaux, qui doivent remplacer, à partir de 2014, les conseillers généraux et régionaux, a été une nouvelle fois censurée par le Conseil constitutionnel pour ne pas avoir respecté l’ordre d’examen du texte, d’abord par le Sénat puis par l’Assemblée nationale.

Un premier projet de loi a déjà été censuré en décembre 2010, le Conseil ayant jugé que six départements (l’Aude, le Cantal, la Haute-Garonne, la Mayenne, la Meuse et la Savoie) présentaient des écarts supérieurs à 20 % par rapport à la moyenne régionale quant au nombre de conseillers amenés à siéger.

Le gouvernement a donc représenté un texte contestée sur le fond par la gauche et une partie des centristes, et voté par la seule majorité. Mais il a choisi de le soumettre d’abord à l’Assemblée nationale, avant de passer par le Sénat. Or l’article 39 de la Constitution stipule que "les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat". Le premier ministre François Fillon a pris acte de la décision, et annoncé que le texte serait "à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 29 juin", avant d’être soumis "en premier lieu au Sénat, lors de la session extraordinaire du Parlement qui débutera le 1er juillet prochain".

Occasion de prouver “l’envie“ de Normandie

Concernant la Haute et la Basse-Normandie que la majorité UMP-NC entend réunifier en 2014, la répartition fixée par le gouvernement donne 116 conseillers territoriaux pour 1,5 million d’habitants en Basse-Normandie, et 98 conseillers territoriaux pour 1,8 million d’habitants en Haute-Normandie. La répartition – qui doit être en théorie accompagnée d’un redécoupage des cantons en supercanton, est totalement déséquilibrée. Le rapport est pratiquement de 1 à 2 entre le département de l’Orne (1 conseiller pour 10.078 habitants) et celui de la Seine-Maritime (1 conseiller pour 19.437 habitants) et en tout cas avec un écart supérieur de 20% par rapport à la moyenne régionale (15.388). Les parlementaires UMP et Nouveau centre de Normandie n’ont pas prévu cette difficulté alors qu’ils avaient l’occasion de prouver leur détermination à réunifier la Normandie à l’occasion du débat parlementaire. Rappelons qu’en mai dernier Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture et chef de file de l’UMP au conseil régional de Haute-Normandie, a répété que le développement économique ne pouvait se concevoir « qu’à l’échelle de la Normandie unie » ce qui a justifié son vote négatif au projet de CRDE.

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27/06/11
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Virginie


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