Les tribunaux de commerce des deux régions se regroupent

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Les tribunaux de commerce des deux régions se regroupent

Message par Virginie le Mar 23 Oct 2012 - 8:16

Normandie. Les tribunaux de commerce des deux régions se regroupent

:arrow: entreprises.ouest-france.fr
Lundi 22 octobre 2012

Les deux délégations Haute et Basse-Normandie des tribunaux de commerces se regroupent le 1er janvier 2013. Ceci dans le but d'avoir une seule représentation régionale pour mieux se faire entendre au niveau national.

« Un regroupement et non une fusion », précise Jean-Bertrand Drummen, président national de la conférence générale des juges consulaires de France, invité au congrès régional, à Coutances. Les deux régions réunies représentent une force de dix tribunaux. Deux dans la Manche, le Calvados et l'Eure ; un dans l'Orne et trois en Seine-Maritime.
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Virginie


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